Lex Iterata

Texte 1977071809

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier et 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1977
Numéro
1977071809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex