Lex Iterata

Texte 1977122227

22 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant règlement de comptabilité des droits constatés et des dépenses engagées dans les provinces

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1977122227
Page
709
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex