Lex Iterata

Texte 1977080803

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1976 fixant les conditions de forme et de delai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo a l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1977
Numéro
1977080803
Page
10801
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex