Lex Iterata

Texte 1977041221

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1977
Numéro
1977041221
Page
7745
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex