Lex Iterata

Texte 1977051806

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20bis conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977051806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex