Lex Iterata

Texte 1977032107

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant la composition de la Chambre de recours instituée auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977032107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex