Lex Iterata

Texte 1977060212

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977060212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex