Lex Iterata

Texte 1977031407

14 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1970 déterminant le montant de la rémunération au-delà de laquelle l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1977031407
Page
3415
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex