Lex Iterata

Texte 1977033004

30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977033004
Page
6443
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex