Lex Iterata

Texte 1977091402

14 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1977
Numéro
1977091402
Page
11716
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex