Lex Iterata

Texte 1977040706

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités de vacations à allouer aux présidents des commissions des allocations de survie

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977040706
Page
8727
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex