Lex Iterata

Texte 1977052708

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mars 1977 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1977
Numéro
1977052708
Page
11099
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex