1 FEVRIER 1977. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-2-1977
- Numéro
- 1977020101
- Page
- 1482
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-02-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à l'exception de l'art. 1 qui fixe au 14 février 1977 la date d'entré en vigueur de la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 4°, 002; En vigueur : 1989-01-01>
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