(abrogé à l'exception de l'art. 1 qui fixe au 14 février 1977 la date d'entré en vigueur de la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 4°, 002; En vigueur : 1989-01-01>