Lex Iterata

Texte 1977021702

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative au statut des travailleurs occupés à la S.A. Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977021702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex