Lex Iterata

Texte 1977052605

26 MAI 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1977
Numéro
1977052605
Page
8001
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex