Lex Iterata

Texte 1977052504

25 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1976 fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1977
Numéro
1977052504
Page
8409
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex