10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-4-1977
- Numéro
- 1977031010
- Page
- 4721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2012-12-19/19, art. 11, 003; En vigueur : 06-05-2013>
