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Lex Iterata
Texte 1977122217
22 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1976 concernant le pain et les autres produits de la boulangerie
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1977
Numéro
1977122217
Page
15235
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex