Lex Iterata

Texte 1977071812

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977071812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex