25 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1977
Numéro: 1977032516
Page: 6179
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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