Lex Iterata

Texte 1977112505

25 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bâteaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1978

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1977
Numéro
1977112505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex