Lex Iterata

Texte 1977041804

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977041804
Page
6188
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex