Lex Iterata

Texte 1977041243

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1977
Numéro
1977041243
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex