Lex Iterata

Texte 1977072022

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1977
Numéro
1977072022
Page
12525
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex