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Lex Iterata
Texte 1977051101
11 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1977
Numéro
1977051101
Page
7279
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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