Texte 1977051101

11 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1977
Numéro
1977051101
Page
7279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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