Lex Iterata

Texte 1977091004

10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers chargés d'une mission d'enseignement à l'Ecole d'officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977091004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex