Lex Iterata

Texte 1977122706

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1977
Numéro
1977122706
Page
15408
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex