Lex Iterata

Texte 1977042701

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de programmation sociale de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex