Lex Iterata

Texte 1977112101

21 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977112101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex