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Lex Iterata
Texte 1977112101
21 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977112101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex