Lex Iterata

Texte 1977021108

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section II du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977021108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex