Lex Iterata

Texte 1977100601

6 OCTOBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5 700 kg

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1978
Numéro
1977100601
Page
579
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex