Lex Iterata

Texte 1977072906

29 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL décidant une intervention financière complémentaire de l'Etat dans le coût des travaux d'équipement du zoning industriel scientifique d'Evere-Nord

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977072906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex