Texte 1977080402

4 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1965 établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965, modifiée par les lois subsequentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977080402
Page
10490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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