Lex Iterata

Texte 1977041601

16 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel civil de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977041601
Page
6172
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex