Lex Iterata

Texte 1977040807

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1976 fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1977
Numéro
1977040807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex