Lex Iterata

Texte 1977060104

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupes dans les entreprises du commerce alimentaires ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1977
Numéro
1977060104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex