26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 mars 1977 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1977
Numéro: 1977072603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.