Lex Iterata

Texte 1977122711

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122711
Page
15695
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex