Lex Iterata

Texte 1977102603

26 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977102603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex