Lex Iterata

Texte 1977070736

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1977
Numéro
1977070736
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex