Lex Iterata

Texte 1977030906

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977030906
Page
5423
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex