12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1977
Numéro: 1977041201
Page: 5269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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