Lex Iterata

Texte 1977041201

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977041201
Page
5269
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex