16 MAI 1977. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1987 et mise à jour au 15-12-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-6-1977
- Numéro
- 1977051610
- Page
- 7565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-05-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-12-12/30, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
