16 MAI 1977. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1987 et mise à jour au 15-12-2001)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1977
Numéro: 1977051610
Page: 7565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-12/30, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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