Lex Iterata

Texte 1977010301

3 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1977
Numéro
1977010301
Page
3221
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex