Lex Iterata

Texte 1977121208

12 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1977
Numéro
1977121208
Page
15317
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex