Lex Iterata

Texte 1977110402

4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1977
Numéro
1977110402
Page
14420
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex