4 AVRIL 1977. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1977 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-5-1977
- Numéro
- 1977040401
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-04-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1977, fixé à 1.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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