Lex Iterata

Texte 1977040401

4 AVRIL 1977. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1977 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977040401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1977, fixé à 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.