Lex Iterata

Texte 1977032203

22 MARS 1977. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1977
Numéro
1977032203
Page
4003
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
30-03-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions, est compétent pour octroyer les dérogations visées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.