22 MARS 1977. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-3-1977
- Numéro
- 1977032203
- Page
- 4003
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-03-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions, est compétent pour octroyer les dérogations visées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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