Lex Iterata

Texte 1977122207

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1978
Numéro
1977122207
Page
1179
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex