Lex Iterata

Texte 1977032913

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL créant à l'Oeuvre nationale de l'Enfance une allocation pour remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977032913
Page
9228
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex